Termes et conditions

Introduction

Bienvenue sur PayVite (la « Plateforme »), une plateforme qui offre un moyen rapide et sécurisé d'envoyer de l'argent n'importe où.

Consentement

Ces Conditions d'Utilisation établissent un accord légalement contraignant entre vous, que vous soyez un invité ou un utilisateur enregistré, et PayVite concernant votre accès et votre utilisation de la Plateforme, y compris son contenu, son site Web, son logiciel, ses services et ses fonctionnalités offerts sur ou via la Plateforme, collectivement désignés sous le nom de 'les Services'. Nous vous demandons instamment de bien vouloir examiner attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (désignées sous le nom de 'Conditions d'Utilisation' ou 'Accord de l'Utilisateur') avant d'utiliser la Plateforme. Veuillez cliquer sur l'icône 'Accepter' si vous consentez et acceptez d'être lié par (1) ces Conditions d'Utilisation et (2) la Politique de Confidentialité ('la Politique')

En utilisant la Plateforme, que vous ayez ou non cliqué sur le bouton 'accepter' ci-dessous, vous reconnaissez et acceptez les termes et conditions décrits sur cette Plateforme. Ces termes régiront votre utilisation de la Plateforme, englobant toutes les pages et liens qui s'y trouvent. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation ou notre Politique de Confidentialité, nous vous demandons aimablement de ne pas utiliser la Plateforme et ses Services et de quitter immédiatement. De plus, si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions d'Utilisation ou la Politique de Confidentialité, vous reconnaissez que votre seul recours est de cesser d'utiliser cette Plateforme. Cependant, si vous continuez à naviguer, à accéder ou à utiliser les Services de quelque manière que ce soit, il sera entendu que vous avez accepté sans réserve à la fois les Conditions d'Utilisation et la Politique de Confidentialité de la Plateforme ('la Politique').

Examen des conditions d'utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser, de modifier et/ou de mettre à jour ces Conditions d'Utilisation sur la Plateforme à tout moment. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter périodiquement ces Conditions d'Utilisation. Vous reconnaissez également et acceptez que nous ne sommes pas tenus de fournir de notifications supplémentaires concernant les modifications. Toutes les mises à jour ou modifications prendront effet immédiatement après leur publication ou à une date spécifiée. Vous pouvez accéder à la version la plus récente des Conditions d'Utilisation à tout moment en cliquant sur le lien "Conditions d'Utilisation" situé au bas de la page d'accueil de la Plateforme.

Âge

Vous devez avoir au moins 18 (dix-huit) ans pour utiliser notre Plateforme ou l'un de nos Services. En utilisant notre Plateforme ou en acceptant ces termes et conditions, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans, ou l'âge de maturité applicable, peuvent utiliser nos Services uniquement avec l'implication d'un parent ou tuteur légal, sous le compte de ce parent ou tuteur légal.

Sécurité du Mot de Passe

Pour profiter pleinement de nos Services, vous pourriez être amené à créer un compte, au cours duquel vous recevrez (ou vous choisirez) un nom d'utilisateur et un mot de passe. Certaines parties de nos Services ne peuvent être accessibles qu'au moyen de ces noms d'utilisateur et mots de passe ("Zones d'Utilisateur Restreint"). Il est essentiel de souligner que vous assumez l'entière et unique responsabilité de toute utilisation des Services, et par conséquent, il est impératif de maintenir la confidentialité de votre mot de passe en permanence. Ne partagez pas votre mot de passe avec des tiers ni ne permettez à quiconque d'accéder aux Zones d'Utilisateur Restreint en utilisant votre mot de passe. Si vous avez des raisons de soupçonner que votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe a été perdu, compromis ou utilisé de manière incorrecte, veuillez nous en informer rapidement. De plus, signalez immédiatement toute activité non autorisée ou suspecte sur votre compte.

Informations de l'Utilisateur/Exigences de Connaissance du Client (KYC)

Lors de la création d'un compte, de l'inscription ou de la participation à des opérations de trading sur notre Plateforme, il peut être nécessaire que vous fournissiez et/ou validiez des informations et des documents afin de nous permettre de vérifier votre identité. Cela peut inclure :

• Une copie d'une pièce d'identité officielle délivrée par le gouvernement, telle qu'un passeport, un permis de conduire ou une autre forme de pièce d'identité valide ;

• Toutes autres informations et documents que nous pourrions périodiquement demander.

En utilisant nos services, vous nous accordez l'autorisation de collecter, de vérifier et d'enregistrer des informations et des documents qui contribuent à la vérification de votre identité et d'autres détails pertinents, que ce soit directement ou par le biais d'un tiers.

Conditions de Service

La Plateforme permet aux utilisateurs de demander des Services. En utilisant notre Plateforme, vous acceptez de respecter les conditions suivantes :

a. **Responsabilité de l'Utilisateur :** En tant qu'utilisateur de la Plateforme, vous êtes responsable de prendre vos propres décisions en fonction de vos recherches indépendantes, évaluations, jugements, discernements et compréhension des risques. Ni PayVite ni ses affiliés, employés, directeurs ou agents ne seront tenus responsables des dommages directs ou indirects, des pertes ou des coûts encourus en raison de l'utilisation ou de la dépendance à l'égard de toute information, rapport, vérification ou contenu de ce site ou de tout site Web lié à cette Plateforme.

b. **Licence Limitée :** Vous êtes autorisé à télécharger temporairement une copie des matériaux (informations ou logiciels) à partir de la Plateforme uniquement pour une visualisation personnelle, temporaire, et non commerciale. Cette autorisation constitue une licence, non un transfert de titre, et en vertu de cette licence, vous n'êtes pas autorisé à :

i. Modifier ou copier les matériaux ;

ii. Utiliser les matériaux à des fins commerciales ou pour toute présentation publique (commerciale ou non commerciale)

iii. Tenter de décompiler ou de rétro-ingénierie de tout logiciel contenu sur le site Web de PayVite ;

iv. Supprimer tout avis de droit d'auteur ou autres mentions de propriété des matériaux ; ou

v. Transférer les matériaux à une autre personne ou "refléter" les matériaux sur tout autre serveur.

Cette licence prendra automatiquement fin en cas de violation de l'une de ces restrictions et peut être résiliée par PayVite à tout moment. À la résiliation de votre accès à ces matériaux ou à la résiliation de cette licence, vous devez détruire tout matériel téléchargé en votre possession, que ce soit sous forme électronique ou imprimée.

Contenu Disponible et Utilisation

a. **Description du Contenu :** La Plateforme comprend une variété de contenus, y compris, mais sans s'y limiter, du texte, des données, des informations, des fichiers, des documents, des logiciels, des scripts, une mise en page, une conception, une fonctionnalité, une esthétique, des graphiques, des images, de l'audio, des vidéos, des combinaisons audiovisuelles, des fonctionnalités interactives et tout autre matériel. Vous pouvez consulter, accéder ou télécharger ce contenu (mais uniquement conformément aux dispositions expressément autorisées au paragraphe C ci-dessous) sur la Plateforme.

Droits de Propriété

Tous les contenus de la Plateforme, qu'ils soient publiés publiquement ou transmis en privé, ainsi que toutes les œuvres dérivées de ceux-ci, sont la propriété de PayVite, de ses affiliés, et, le cas échéant, de tiers et d'organismes de réglementation qui ont concédé de tels droits à PayVite ("Concédants de licence"). Par conséquent, la Plateforme est protégée par le droit d'auteur, la marque de commerce et d'autres lois et droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf autorisation expresse prévue aux présentes, vous ne pouvez pas copier, reproduire, publier à nouveau, télécharger, poster, transmettre, modifier, transférer, céder, offrir en cadeau, créer une base de données alternative, vendre, décompiler ou reproduire en tout ou en partie, ou distribuer les contenus de la Plateforme ou toute partie de celle-ci, de quelque manière que ce soit, y compris par courrier électronique ou par d'autres moyens électroniques, sans le consentement préalable de PayVite ou de ses Concédants de licence.

Restrictions concernant l'Utilisation de la Plateforme

Veuillez noter que le contenu de cette Plateforme est destiné exclusivement à votre information et à votre usage, tel que prévu par la fonctionnalité fournie par les Services et conformément aux présentes Conditions d'Utilisation. En conséquence :

i. Vous ne devez pas utiliser notre Plateforme d'une manière susceptible d'endommager la Plateforme ou PayVite, de compromettre ses performances, sa disponibilité ou son accessibilité.

ii. Vous ne devez pas vous livrer à des activités illégales, frauduleuses ou nuisibles tout en utilisant notre Plateforme, ni l'utiliser à de telles fins ou activités contraires aux lois ou réglementations applicables

iii. Il est interdit de contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les fonctionnalités de sécurité des Services, y compris celles qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de contenu.

iv. Vous ne pouvez pas utiliser les données collectées à partir de notre Plateforme à des fins de marketing direct, y compris le marketing par e-mail, le marketing par SMS, le télémarketing ou le publipostage direct.

v. Il est interdit d'altérer, de supprimer ou de falsifier tout Contenu ou attribution sur la Plateforme.

vi. L'utilisation de la Plateforme de manière à créer une responsabilité pour nous, à entraîner la perte de services de nos fournisseurs de services Internet ou à nous exposer à des sanctions réglementaires n'est pas autorisée.

vii. Vous ne devez pas télécharger de Contenu depuis la Plateforme à moins de voir un lien "télécharger" ou similaire affiché par nous sur la Plateforme pour ce contenu ou à moins que nous ne vous en donnions la permission.

De plus, vous reconnaissez et acceptez que :

i. Vous êtes responsable de votre conduite lors de l'utilisation de la Plateforme et de toutes les conséquences qui peuvent en découler.i. Vous êtes responsable de votre conduite lors de l'utilisation de la Plateforme et de toutes les conséquences qui peuvent en découler.

ii. Vous utiliserez la Plateforme et ses Services uniquement à des fins légales et appropriées, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation, à la Politique de Confidentialité, à la Politique de Protection des Données, à toutes les lois, règles, réglementations, lois sur la protection des consommateurs, lois sur la concurrence déloyale, lois antidiscrimination et lois étrangères applicables.

iii. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ("Utilisateurs"), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Plateforme. PayVite décline expressément toute responsabilité pour les interactions, les pertes ou les responsabilit

Catégories de Clients Interdites

PayVite est interdit de s'engager avec des clients appartenant à l'une des catégories suivantes ou participant à l'une des activités suivantes, tel que déterminé par PayVite à sa seule discrétion et sous réserve de mises à jour éventuelles par PayVite au fil du temps :

1. Armes à feu et armes, y compris les munitions.

2. Les clients vendant des biens ou des services violant toute loi, réglementation ou statut.

3. Articles de parapharmacie.

4. Sites Web de divertissement pour adultes et/ou contenus pour adultes, y compris les clients impliqués dans le commerce électronique de contenus pour adultes (texte vidéo) avec les codes MCC 5967, 7273 et 7841.

5. Clients promouvant des investissements "devenir riche rapidement", des entreprises ou des programmes.

6. Substances conçues pour imiter des drogues illégales.

7. Prêteurs sur gages.

8. Cigarettes électroniques.

9. Pharmacies en ligne/par correspondance.

10. Dispensaires de marijuana et produits ou services connexes.

11. Pseudo-produits pharmaceutiques

12. Services de voyance et entreprises associées à l'"occulte".

13. Activités susceptibles de nuire à la marque ou à la réputation, notamment la pornographie infantile, les services d'escortes, les fiancées par correspondance et les pratiques occultes.

14. Clients vendant des produits violant les droits de propriété intellectuelle d'autrui, notammen. des contrefaçons ou tout produit ou service violant le droit d'auteur, la marque ou les secrets commerciaux d'un tiers, comme de nombreux cyberlockers.

Confidentialité

Vous acceptez de maintenir la confidentialité de toute communication, contenu, rapports de vérification, propriété intellectuelle ou toute autre information et matériel sur la plateforme s'ils sont marqués comme « confidentiels » ou sont destinés exclusivement à votre connaissance. Vous devez respecter la confidentialité à moins de pouvoir raisonnablement démontrer que ladite communication, information ou matériel se trouve dans le domaine public sans faute de votre part. De plus, toute communication, contenu, propriété intellectuelle ou autre information et matériel obtenus par le biais de l'utilisation de cette plateforme doivent être traités comme confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers sans notre consentement écrit préalable.

L'obligation de confidentialité mentionnée dans la clause 8.1 ne s'applique pas aux informations qui :

a. Étaient déjà en votre possession ou accessibles de manière indépendante et sans restriction avant de les recevoir de PayVite ; ou

b. Sont devenues publiques, sauf en raison de vos actions ; ou

c. Ont été légitimement reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité ; ou

d. Ont été développées de manière indépendante sans utiliser l'une des informations confidentielles de PayVite, comme en témoigne une documentation contemporaine ; ou

e. Ont été divulguées à un tiers avec l'approbation écrite préalable de PayVite et sans obligation de confidentialité ; ou

f. Sont exigées par un ordre gouvernemental, judiciaire ou réglementaire, à condition qu'un avis écrit de la demande soit donné à PayVite avant de procéder à de telles divulgations

Veuillez noter que toutes les obligations liées aux informations confidentielles en vertu de ces Conditions d'utilisation continueront même après la résiliation des Services, votre utilisation de notre Plateforme et la résiliation des droits d'accès

Utilisation des suggestions

Vous reconnaissez et acceptez que toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d'information ou autre information que vous fournissez à PayVite (collectivement dénommé "Retour d'information"), sauf indication expresse de caractère confidentiel, n'est pas confidentielle. Par la présente, vous accordez à PayVite une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et sans redevance pour reproduire, afficher, exécuter, distribuer, publier, modifier, éditer ou utiliser de toute autre manière un tel Retour d'information comme elle le juge approprié, à des fins commerciales ou non commerciales, à sa seule discrétion.

Vous acceptez par la présente ce qui suit

a. De ne pas accéder ou utiliser les Services de manière illégale ou à des fins illégales ou illégitimes, y compris, sans limitation, toute violation de lois sur la protection des données ou d'autres lois applicables de La République de Guinée ou de toute autre juridiction où vous résidez ;

b. De ne pas publier, diffuser ou transmettre sur la Plateforme (a) tout message ou information sous un faux nom ; (b) des informations qui sont illégales, malveillantes, diffamatoires, obscènes, frauduleuses, prédatrices envers les mineurs, harcelantes, discriminatoires, menaçantes ou haineuses envers une personne ; ou (c) des informations qui enfreignent ou violent les droits contractuels ou de propriété intellectuelle d'autres personnes ou les droits à la vie privée ou à la publicité d'autres personnes ;

c. De ne pas poster, traiter, publier ou transmettre tout contenu (y compris des œuvres, des données, des matériaux (y compris, sans limitation), du texte, des graphiques, des images, des informations, du matériel audio, des éléments audiovisuels, des scripts, des logiciels et des fichiers) qui est illégal ou interdit ; ou qui enfreint les droits légaux d'une personne ; ou qui pourrait donner lieu à une action en justice contre nous ou contre toute autre personne (dans n'importe quelle juridiction et en vertu de n'importe quelle loi applicable).

d. De ne pas transmettre, distribuer, introduire ou rendre disponible de quelque manière que ce soit, par le biais des Services, un virus informatique, un enregistreur de frappe, des logiciels malveillants, des logiciels espions, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou tout autre code malveillant ou nocif (collectivement désigné comme "Code nuisible") ou de faire tout acte capable de perturber le fonctionnement de la Plateforme ; Veuillez noter que nous ne sommes pas tenus de détecter la présence de Code nuisible (tel que défini dans "Restrictions sur l'utilisation de vos Services" ci-dessus. Veuillez noter que si vous téléchargez un contenu de la Plateforme, vous le faites à vos propres risques.

e. De ne pas utiliser la Plateforme de manière à pouvoir endommager, désactiver ou compromettre nos services ou réseaux ;

f. De ne pas tenter d'accéder illégalement à la Plateforme, aux comptes d'utilisateurs, aux systèmes informatiques ou aux réseaux par le piratage, le minage de mots de passe ou tout autre moyen.

Droits de Propriété Intellectuelle

**Droits de Propriété**

11.1 PayVite conservera la propriété du savoir-faire, des marques de commerce, des marques de service, des logos, des slogans, des brevets, des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur de la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme, et rien de ce qui est contenu ici, ne créera ni ne transférera de droits de propriété intellectuelle à PayVite, et vous n'êtes pas autorisé à utiliser de tels droits appartenant à PayVite sans notre consentement écrit.

11.2 Si vous estimez que tout contenu sur la Plateforme porte atteinte à vos droits d'auteur, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous.

Partenaires Financiers

Nous collaborons avec d'autres fournisseurs de services financiers et de paiement pour vous proposer nos Services. Afin de faciliter les paiements sur la Plateforme, nous pouvons partager vos informations avec ces partenaires financiers. Vous nous autorisez par la présente à partager votre identité et vos coordonnées bancaires avec les institutions financières partenaires dans le cadre de la fourniture de nos Services. PayVite ne sera pas tenu responsable des défauts, négligences ou violations commis par les partenaires financiers.

Résiliation/Suspension

En cas de violation de ces Conditions d'utilisation, PayVite se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout ou partie des Services à notre discrétion ou de restreindre votre accès à la Plateforme. Nous conservons le droit de révoquer, de résilier ou de suspendre tout privilège lié à l'accès aux Services pour quelque raison que ce soit, y compris les directives réglementaires ou sans raison particulière. Vous convenez que PayVite ne sera pas tenu responsable envers vous ou tout tiers pour la résiliation ou la suspension de votre accès à la Plateforme.

Si vous souhaitez fermer votre compte, vous pouvez le faire en contactant le service client de PayVite à l'aide des coordonnées fournies ci-dessous. Sauf indication contraire et accord, vous demeurez tenu de régler tous les paiements en suspens, le cas échéant, liés à votre utilisation de la Plateforme avant une telle demande de clôture.

Liens vers d'autres plateformes

La Plateforme contient des liens vers d'autres plateformes/sites Web ou des ressources Internet. PayVite n'a pas examiné tous les sites liés à sa plateforme Web Internet et n'est pas responsable du contenu de ces sites liés. Lorsque vous accédez à des plateformes/sites Web tiers ou à des liens, vous le faites à vos propres risques. Les liens vers d'autres plateformes/sites Web n'impliquent pas une approbation, un contrôle, une garantie, une autorisation ou une représentation de notre affiliation avec ces tiers. Veuillez noter que ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité ne s'appliquent pas à ces plateformes/sites Web tiers. Par conséquent, vous acceptez que PayVite ne sera en aucun cas responsable de votre utilisation de ces autres plateformes/sites Web, et nous n'accepterons aucune responsabilité pour l'utilisation de ces sites

Clause de non-garantie

La Plateforme, son contenu et tous les services sur la plateforme sont fournis "tels quels" et "tels que disponibles", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PayVite, ses sociétés affiliées et toute personne associée à PayVite et à ses sociétés affiliées déclinent toutes garanties d'aucune sorte, qu'elles soient expresses ou implicites, légales ou autres. Cela comprend, mais sans s'y limiter, toutes garanties implicites de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou d'autres violations de droits.

Sans limiter ce qui précède, PayVite ne garantit pas que l'accès à la Plateforme sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ou que des défauts, le cas échéant, seront corrigés dans un délai spécifique. PayVite, ses sociétés affiliées et toute personne associée à PayVite ne font aucune déclaration concernant l'exactitude, la norme, la fiabilité, la devise, la qualité, l'exhaustivité, l'utilité, les performances, la sécurité ou l'adéquation de la Plateforme. PayVite ne garantit pas que la Plateforme est exempte de virus ou d'autres composants nuisibles. Vous serez seul et entièrement responsable de tout dommage à tout système informatique, de toute perte de données, ou de toute utilisation incorrecte ou divulgation incorrecte d'informations causée par vous ou par toute personne utilisant vos identifiants de connexion. PayVite ne peut et ne doit assumer aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou responsabilité découlant de la défaillance de toute infrastructure de télécommunication, ou de l'Internet ou de votre mauvaise utilisation de tout conseil, idée, information, instruction ou directive accessible par le biais des Services. Il vous incombe d'installer ou de télécharger une protection logicielle ou matérielle suffisante pour votre appareil ou votre ordinateur.

Limitation de Responsabilité

PayVite et ses filiales, partenaires, dirigeants, directeurs, agents ou employés ne peuvent être tenus pour responsables envers vous ou toute autre partie pour d'éventuels dommages punitifs, exemplaires, consécutifs, accessoires, indirects ou spéciaux. Cela inclut, sans s'y limiter, les préjudices corporels, les pertes de profits, les interruptions d'activité, la perte de programmes ou d'autres données sur votre ordinateur, ou tout autre préjudice découlant de votre utilisation de la Plateforme ou des Services. Que la base de la réclamation soit une violation de contrat, un acte délictuel, de la négligence, une responsabilité stricte, une faute professionnelle ou toute autre théorie juridique ou équitable, même si PayVite a été informé de la possibilité de tels dommages. En utilisant nos Services, vous dégagez PayVite de toute réclamation et le tenez, ainsi que ses sociétés mères, filiales, partenaires, dirigeants, directeurs, agents et employés, indemnes de toute réclamation, demande et dommage, qu'ils soient connus ou inconnus, suspectés ou non, révélés ou non révélés, pouvant résulter de votre utilisation des Services. Cela comprend, sans s'y limiter, les dommages réels, spéciaux, accessoires et consécutifs

Cette limitation de responsabilité s'appliquera dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable. Elle s'étend également aux dommages encourus à la suite de produits ou services vendus ou fournis sur des plates-formes liées ou par des tiers autres que PayVite, que vous pouvez accéder via les Services ou des plates-formes liées.

Malgré la limitation de responsabilité précitée, si vous rencontrez des problèmes avec la Plateforme ou l'un des services proposés sur celle-ci, votre unique recours sera de cesser d'utiliser la Plateforme. PayVite, ses filiales, partenaires, dirigeants, directeurs, agents ou employés ne seront, en aucune circonstance, responsables d'aucun aspect de votre utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs ou omissions sur la Plateforme, les temps d'arrêt, les violations des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers par la Plateforme, ou tout dommage ou perte résultant de l'utilisation des Services.

Violation des Termes et Conditions

Sans préjudice de nos autres droits stipulés dans ces termes et conditions, en cas de violation de ces termes et conditions de quelque manière que ce soit, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une telle violation, les actions suivantes peuvent être entreprises :

i. Envoi d'un ou de plusieurs avertissements formels écrits à votre intention ;

ii. Suspension temporaire de votre accès à notre Plateforme ;

iii. Interdiction permanente d'accès à notre Plateforme ;

iv. Blocage de votre accès à la Plateforme ;

v. Engagement d'une action en justice à votre encontre, que ce soit pour violation de contrat ou autre ;

vi. Suspension ou suppression de votre compte sur notre Plateforme.

Indemnisation

Sans préjudice de la portée ou de l'effet des autres dispositions de ces Conditions d'utilisation, vous acceptez d'indemniser, de protéger et de défendre PayVite, ainsi que ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, agents et employés, ainsi que les sociétés mères (collectivement désignés comme les "Parties indemnisées" et chacun individuellement comme une "Partie indemnisée"). Cette indemnisation comprend la couverture de tous les coûts, dépenses, responsabilités et dommages (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) encourus par PayVite ou toute autre partie indemnisée en relation avec des réclamations de tiers découlant de;

(i) Votre utilisation de la Plateforme ou de l'une de ses composantes ;

(ii) Votre défaut de respecter les lois et règlements applicables ;

(iii) Votre violation de toute obligation énoncée dans ces Conditions d'utilisation ou dans notre Politique de confidentialité.

Cette responsabilité d'indemnisation restera en vigueur au-delà de la conclusion de ces Conditions d'utilisation et de votre utilisation de la Plateforme. PayVite se réserve le droit d'assumer le contrôle exclusif et la défense de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part. Dans de tels cas, vous apporterez votre aide et votre coopération à PayVite pour faire valoir toutes les défenses disponibles.

Droit applicable et règlement des litiges

Ces Conditions d'utilisation et tous les litiges et affaires découlant de la Plateforme (ou de son utilisation) seront soumis aux lois de La République de Guinée.

En cas de controverse, de réclamation ou de litige découlant de ces Conditions d'utilisation, les Parties s'efforceront de bonne foi de résoudre rapidement cette controverse, réclamation ou litige par voie de négociation entre les parties ou leurs représentants autorisés. Vous devez, avant d'envisager tout autre recours juridique, informer PayVite du litige ou de la réclamation en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous. Si les parties ne parviennent pas à résoudre la controverse, la réclamation ou le litige, les parties sont libres d'explorer d'autres méthodes de règlement des litiges reconnues par la loi, notamment la médiation, l'arbitrage ou le contentieux.

Divers

**Intégralité de l'accord :** Le présent Contrat d'utilisation constitue l'accord unique entre vous et PayVite concernant votre utilisation de la Plateforme/des Services et son objet, et aucune déclaration ou promesse, verbale ou écrite, non contenue dans les présentes Conditions d'utilisation ne liera ni vous ni PayVite.

**Dissociabilité :** Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est interdite par la loi ou jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal, ladite disposition sera, dans la mesure du possible, dissociée des présentes Conditions d'utilisation sans modifier les dispositions restantes, et n'affectera en aucune manière les autres circonstances, la validité ou l'applicabilité des présentes Conditions d'utilisation.

**Renonciation :** Le fait de ne pas insister sur l'exécution de l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à un manquement ultérieur. Aucune renonciation de la part de PayVite à l'un de ses droits en vertu des présentes Conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation à un autre droit ou à la même disposition à une autre occasion.

**Cession :** Vous n'êtes pas autorisé à céder, transférer ou déléguer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation, en tout ou en partie.

**Contraignant :** Les présentes Conditions d'utilisation sont contraignantes pour les deux parties ainsi que pour leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Une version imprimée des présentes Conditions d'utilisation et de tout avis connexe donné sous forme électronique sera recevable dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives liées aux présentes Conditions d'utilisation, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents commerciaux et enregistrements initialement générés et conservés sous forme imprimée.

Coordonnées pour les notifications

En cas de réclamations, de notifications de litige ou d'autres notifications, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : Email : payvite@proton.me